La loi Girardin outremer permet une importante réduction fiscale et pour y souscrire, plusieurs démarches doivent être effectuées. La première étape est avant tout de vous adresser à un spécialiste en montage de dossier.
Demander conseil et simuler
C’est auprès de ce dernier que vous demanderez conseil, sachant que ce dispositif est risqué et qu’il n’est rentable que pour les contribuables à forte imposition. Il examinera ainsi votre situation fiscale ainsi que vos objectifs de défiscalisation. Puis il réalise une simulation.
Il propose ensuite une sélection d’entreprises partenaires basées en outremer. Ce sera auprès de l’une d’elles que vous allez investir, par le biais de la mise en location d’un matériel ou d’un bien d’équipement dont vous aurez réalisé l’acquisition. Cette entreprise doit être éligible au dispositif.
Constituer le dossier en vue du montage juridique
Le spécialiste Girardin réalise le montage du dossier juridique. Plusieurs pièces sont à fournir, aussi bien pour l’investisseur que pour l’entreprise partenaire. Pour celles de l’investisseur : dernier avis d’imposition et déclaration d’impôt, pièce d’identité, titre de propriété et bail de location une fois le matériel acheté et mis en location. Afin de bénéficier de la réduction fiscale, il doit remplir les formulaires 2044 et 2041 GE.
Pour l’entreprise partenaire, les pièces à fournir dépendent du secteur d’activité dans lequel elle exerce. S’il s’agit d’un artisan, elle fournira sa carte d’artisan, ses 2 derniers bilans, son extrait d’immatriculation entre autres. S’il s’agit d’un agriculteur, l’attestation d’affiliation Amexa est requise, le dernier avis d’imposition avec les revenus agricoles, le relevé d’exploitation, les 2 derniers bilans.
Pour en savoir plus sur les démarches à entreprendre, rendez-vous sur groupe-profina.com.
Le montage d’une SNC ou d’une SAS
La création d’une société de portage est obligatoire dans le cadre de la loi Girardin outremer. Pour le volet industriel, c’est la société en nom collectif qui sera créée. Idem si le montant de l’investissement est inférieur à 250 000 euros.