Les professionnels désireux d’amoindrir leur impôt sur les sociétés peuvent investir dans l’immobilier en outremer. C’est ce que propose le dispositif Girardin IS ou immobilier social. Bien que celui-ci ne soit pas aussi risqué que la loi girardin industriel – pour les contribuables assujettis à l’impôt sur les revenus – il est toujours intéressant de s’enquérir des différentes garanties par rapport à la défiscalisation de l’investisseur.
La conformité du montage avec le Code général des impôts
Parmi celles que propose un bon monteur de dossier Girardin : la conformité du montage avec les modalités stipulées à l’article 217 undecies du CGI. Celles-ci font mention de la déduction des résultats imposables, de même que des dispositions se rapportant à la défiscalisation indirecte via une société soumise à l’IS et par le biais de la souscription à des parts de sociétés, en considération de leur quote-part.
La gestion locative prise en main par un organisme agréé
Rappelons le mécanisme de la loi Girardin IS : l’entreprise qui souhaite défiscaliser achète un bien neuf à usage de logement social. Les conditions de mise en location sont encadrées par la loi, en termes de loyers notamment. En effet, le logement est destiné à des ménages modestes, voire très modestes. La contrepartie de l’investissement et de l’engagement sur 6 ans est une importante réduction de l’impôt sur les sociétés de l’entreprise.
La gestion locative en revanche, est prise en main par un bailleur social dont le capital est détenu par l’État, ce qui donne lieu à la qualité du montage en termes de sécurité des loyers. De plus, le rendement est garanti par le bailleur social.
La société de portage montée est généralement une SAS (société par actions simplifiée) : les risques au niveau des associés dont fait partie l’investisseur sont moins importants que ceux issus d’un montage via la SNC (société en nom collectif) qui est applicable dans un investissement Girardin industriel.